• AGENCE DE COMMUNICATION ROUEN

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Cette page confirme l’espionnage d’emails.

 

Le code pénal prévoit que l’enregistrement des paroles sans le consentement, tout comme la violation du secret de la correspondance, sont punis d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 45 000 euros (article 226-15 du code pénal).

 

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